Promesse unilatérale de vente : une singulière dation en paiement au titre de l'indemnité d'immobilisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Promesse unilatérale de vente : une singulière dation en paiement au titre de l'indemnité d'immobilisation

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02245827

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:40:36

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245827 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245827 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Promesse unilatérale de vente : une singulière dation en paiement au titre de l'indemnité d'immobilisation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 01, pp.136. ⟨halshs-02245827⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More