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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

La fourmi trop prévoyante : le stockage, par le bailleur, du combustible de chauffage, n'entre pas dans les « charges récupérables » auprès du locataire

Résumé

Bail. Charges récupérables. Fournitures consommables ou consommées

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245938, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245938 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La fourmi trop prévoyante : le stockage, par le bailleur, du combustible de chauffage, n'entre pas dans les « charges récupérables » auprès du locataire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 01, pp.152. ⟨halshs-02245938⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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