Autre tracé de la (diaphane) frontière entre résolution du droit commun et action rédhibitoire : sur la perte, du fait de l'acheteur, d'une chose déjà viciée, rendant impossible sa restitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Autre tracé de la (diaphane) frontière entre résolution du droit commun et action rédhibitoire : sur la perte, du fait de l'acheteur, d'une chose déjà viciée, rendant impossible sa restitution

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Citer

Pierre-Yves Gautier. Autre tracé de la (diaphane) frontière entre résolution du droit commun et action rédhibitoire : sur la perte, du fait de l'acheteur, d'une chose déjà viciée, rendant impossible sa restitution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 04, pp.878. ⟨halshs-02246126⟩

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