L'effet relatif du contrat n'interdit pas aux juges du fond de puiser dans un acte étranger à l'une des parties en cause des éléments d'appréciation de nature à éclairer leur décision
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246379
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:49:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29