L'effet relatif du contrat n'interdit pas aux juges du fond de puiser dans un acte étranger à l'une des parties en cause des éléments d'appréciation de nature à éclairer leur décision - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

L'effet relatif du contrat n'interdit pas aux juges du fond de puiser dans un acte étranger à l'une des parties en cause des éléments d'appréciation de nature à éclairer leur décision

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246379, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246379 , version 1

Citer

Jacques Mestre. L'effet relatif du contrat n'interdit pas aux juges du fond de puiser dans un acte étranger à l'une des parties en cause des éléments d'appréciation de nature à éclairer leur décision. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 04, pp.904. ⟨halshs-02246379⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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