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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Régimes conventionnels : dans la séparation de biens, l'article 2279 du code civil est inapplicable à la preuve de la propriété entre les époux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246454, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246454 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes conventionnels : dans la séparation de biens, l'article 2279 du code civil est inapplicable à la preuve de la propriété entre les époux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.211. ⟨halshs-02246454⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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