Le dol commis par un dirigeant dans l'exécution d'un contrat de la société ne constitue par lui-même une faute détachable de ses fonctions, susceptible de provoquer sa responsabilité personnelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Le dol commis par un dirigeant dans l'exécution d'un contrat de la société ne constitue par lui-même une faute détachable de ses fonctions, susceptible de provoquer sa responsabilité personnelle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246768, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246768 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Le dol commis par un dirigeant dans l'exécution d'un contrat de la société ne constitue par lui-même une faute détachable de ses fonctions, susceptible de provoquer sa responsabilité personnelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.99. ⟨halshs-02246768⟩

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