Le dol commis par un dirigeant dans l'exécution d'un contrat de la société ne constitue par lui-même une faute détachable de ses fonctions, susceptible de provoquer sa responsabilité personnelle
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:55:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29