La renonciation à une loi supplétive de volonté ne saurait résulter du seul silence des parties - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

La renonciation à une loi supplétive de volonté ne saurait résulter du seul silence des parties

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Dates et versions

halshs-02246801 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246801 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La renonciation à une loi supplétive de volonté ne saurait résulter du seul silence des parties. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.377. ⟨halshs-02246801⟩

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