Tandis que le pacte de préférence n'obtient guère celui de la troisième chambre civile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Tandis que le pacte de préférence n'obtient guère celui de la troisième chambre civile

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Droit
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Dates et versions

halshs-02246852, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246852 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Tandis que le pacte de préférence n'obtient guère celui de la troisième chambre civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 03, pp.616. ⟨halshs-02246852⟩

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