Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02246857
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:56:45
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02246857 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Mais encore faut-il évidemment qu'un commencement d'exécution ne fasse pas d'emblée obstacle à son invocation !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 03, pp.621. ⟨halshs-02246857⟩
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