Inefficacité du pacte de préférence : même la publicité foncière ne lui est d'aucun secours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Inefficacité du pacte de préférence : même la publicité foncière ne lui est d'aucun secours

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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  • HAL Id : halshs-02246869 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Inefficacité du pacte de préférence : même la publicité foncière ne lui est d'aucun secours. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 03, pp.644. ⟨halshs-02246869⟩

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