Marketing et contentieux contractuel.. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Marketing et contentieux contractuel..

Résumé

(T. com. Paris, 8e ch. B, 11 mars 1998, Gaz. Pal. 15-16 oct. 1999.8)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246944 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246944 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Marketing et contentieux contractuel... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.327. ⟨halshs-02246944⟩
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