L'octroi par un parti politique de l'investiture à un scrutin public est hors commerce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

L'octroi par un parti politique de l'investiture à un scrutin public est hors commerce

Résumé

(Paris, 1re ch. A, 12 nov. 2001, Schmerber c/ Association Le Front national

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247206, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247206 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'octroi par un parti politique de l'investiture à un scrutin public est hors commerce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.89. ⟨halshs-02247206⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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