D'une très naturelle limite de la qualification de sous-contrat : une personne morale ne pouvant habiter bourgeoisement un appartement, l'autorisation de jouissance qu'elle accorde à l'un de ses représentants personnes physiques ne constitue pas une sous-location - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

D'une très naturelle limite de la qualification de sous-contrat : une personne morale ne pouvant habiter bourgeoisement un appartement, l'autorisation de jouissance qu'elle accorde à l'un de ses représentants personnes physiques ne constitue pas une sous-location

Résumé

(Civ. 3e, 23 mai 2002, n° 00-20.860, Bull. civ. III, n° 104, p. 93 ; D. 2202.2261, obs. Y. Rouquet)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247354, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247354 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. D'une très naturelle limite de la qualification de sous-contrat : une personne morale ne pouvant habiter bourgeoisement un appartement, l'autorisation de jouissance qu'elle accorde à l'un de ses représentants personnes physiques ne constitue pas une sous-location. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 01, pp.93. ⟨halshs-02247354⟩
10 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus