Erreur et fiscalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Erreur et fiscalité

Résumé

(Civ. 3e, 24 avr. 2003, n° 01-17.458, Bull. civ. III, n° 82 ; Dr. et patrimoine, 2003, n° 118, p. 116, obs. P. Chauvel ; Rev. contrats, 2003.44, obs. D. Mazeaud)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247462 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247462 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Erreur et fiscalité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.699. ⟨halshs-02247462⟩
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