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Où l'on voit, dans une société, un contractant ayant accepté l'augmentation de ses engagements admis à se prévaloir du défaut de consentement d'un autre...

Résumé : (Com. 13 nov. 2003, n° 00-20.646, Bull. civ. IV, n° 171 ; D. 2004, Somm. p. 2033, obs. B. Thullier ; Rev. sociétés 2004, p. 97, note B. Saintourens)
Document type :
Journal articles
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https://shs.hal.science/halshs-02247530
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:17:24 PM
Last modification on : Wednesday, November 23, 2022 - 2:32:24 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02247530, version 1

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Citation

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où l'on voit, dans une société, un contractant ayant accepté l'augmentation de ses engagements admis à se prévaloir du défaut de consentement d'un autre.... RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.283. ⟨halshs-02247530⟩

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