Où la faute de l'avocat devrait normalement conduire à une réduction de ses honoraires, ou bien à une compensation judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Où la faute de l'avocat devrait normalement conduire à une réduction de ses honoraires, ou bien à une compensation judiciaire

Résumé

(Civ. 2e, 10 mars 2004, D. 2004. IR.994 ; Bull. civ. II, n° 104)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247587 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247587 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Où la faute de l'avocat devrait normalement conduire à une réduction de ses honoraires, ou bien à une compensation judiciaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.522. ⟨halshs-02247587⟩
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