Fin du mandat : l'intuitus personae porte aussi sur le dirigeant de la personne morale mandataire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Fin du mandat : l'intuitus personae porte aussi sur le dirigeant de la personne morale mandataire

Résumé

(Com. 3 mars 2004, Bull. civ. IV, n° 42 ; D. 2004.1382 et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247588, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247588 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Fin du mandat : l'intuitus personae porte aussi sur le dirigeant de la personne morale mandataire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.525. ⟨halshs-02247588⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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