Régimes de communauté, cautionnement consenti par un époux sans le consentement de l'autre : comptes ouverts au nom de l'intéressé, présomption de communauté et détermination des revenus de la caution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Régimes de communauté, cautionnement consenti par un époux sans le consentement de l'autre : comptes ouverts au nom de l'intéressé, présomption de communauté et détermination des revenus de la caution

Résumé

(Civ. 1re, 17 janv. 2006, AJ Famille 2006, n° 4, p. 163, note P. Hilt, D. 2006.1277, note V. Bonnet)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247915, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247915 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, cautionnement consenti par un époux sans le consentement de l'autre : comptes ouverts au nom de l'intéressé, présomption de communauté et détermination des revenus de la caution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.359. ⟨halshs-02247915⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus