Les notes au BICC : d'une source d'information à une source d'interprétation pouvant devenir source de confusion
Résumé
(BICC n° 651, 1er déc. 2006, note de M. Assié, conseiller rapporteur, sous Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, D. 2006. 2825, note G. Viney)
Mots clés
GENERALITES
CASSATION
CONTRAT ET OBLIGATIONS
RESPONSABILITE CIVILE
Source du droit
Cour de cassation
Bulletin d'information de la Cour de cassation
Note
Source d'information
Source d'interprétation
Responsabilité contractuelle
Faute contractuelle
Faute délictuelle
Effet relatif
Responsabilité du fait personnel