Le droit de jouissance exclusif sur des parties communes ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété
Résumé
(Civ. 3e, 6 juin 2007, n° 06-13.477, D. 2007.2356, note C. Atias et 2184, obs. P. Capoulade)
Domaines
Droit
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