Le droit de jouissance exclusif sur des parties communes ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Le droit de jouissance exclusif sur des parties communes ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété

Résumé

(Civ. 3e, 6 juin 2007, n° 06-13.477, D. 2007.2356, note C. Atias et 2184, obs. P. Capoulade)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248153, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248153 , version 1

Citer

Thierry Revet. Le droit de jouissance exclusif sur des parties communes ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.591. ⟨halshs-02248153⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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