La liberté du juge de recourir à l'indexation pour fixer la valeur des biens à partager - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

La liberté du juge de recourir à l'indexation pour fixer la valeur des biens à partager

Résumé

(Civ. 1re, 25 juin 2008, pourvoi n° 07-17.766, Bull. civ. I, n° 183)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248424 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248424 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La liberté du juge de recourir à l'indexation pour fixer la valeur des biens à partager. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.153. ⟨halshs-02248424⟩
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