Souplesse jurisprudentielle dans l'exigence de détermination du prix de la cession de créance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Souplesse jurisprudentielle dans l'exigence de détermination du prix de la cession de créance

Résumé

(Com. 7 avr. 2009, n° 07-18.907, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248454, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248454 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Souplesse jurisprudentielle dans l'exigence de détermination du prix de la cession de créance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.321. ⟨halshs-02248454⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus