Point de départ du délai de prescription annale de l'action en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude : caractère instantané du fait d'ingratitude constitué par l'action visant à l'expulsion du donateur de l'immeuble construit par le donataire sur le terrain donné - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Point de départ du délai de prescription annale de l'action en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude : caractère instantané du fait d'ingratitude constitué par l'action visant à l'expulsion du donateur de l'immeuble construit par le donataire sur le terrain donné

Résumé

(Civ. 1re, 20 mai 2009, pourvoi n° 08-14.761 ; à paraître au Bulletin, AJ fam. 2009.301, obs. F. Bicheron)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248519, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248519 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Point de départ du délai de prescription annale de l'action en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude : caractère instantané du fait d'ingratitude constitué par l'action visant à l'expulsion du donateur de l'immeuble construit par le donataire sur le terrain donné. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.565. ⟨halshs-02248519⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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