L'« absence de rigueur » d'une partie dans l'exercice de ses droits n'emporte pas à elle seule démonstration d'une convention simulée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

L'« absence de rigueur » d'une partie dans l'exercice de ses droits n'emporte pas à elle seule démonstration d'une convention simulée

Résumé

(Civ. 3e, 15 sept. 2010, n° 09-68.656, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248719, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248719 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'« absence de rigueur » d'une partie dans l'exercice de ses droits n'emporte pas à elle seule démonstration d'une convention simulée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.781. ⟨halshs-02248719⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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