L'après QPC de l'anti-Perruche, épisode 1
Résumé
(CE, ass., 13 mai 2011, n° 329290, Lazare (Mme), au Lebon ; AJDA 2011. 991 ; ibid. 1136, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2011. 1482, obs. S. Brondel ; RFDA 2011. 772, concl. J.-P. Thiellay ; ibid. 806, note M. Verpeaux ; RDSS 2011. 749, note D. Cristol ; Constitutions 2011. 403, obs. X. Bioy)
Mots clés
CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS
MEDECINE
CONTRAT ET OBLIGATIONS
RESPONSABILITE CIVILE
Contrôle de constitutionnalité
Effets des déclarations d'inconstitutionnalité
Instance en cours
Responsabilité médicale
Préjudice réparable
Enfant handicapé
Loi anti Perruche
Responsabilité contractuelle
Réparation du préjudice