Quand la procédure joue contre la compétence : quelques exemples empruntés au contentieux international - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Quand la procédure joue contre la compétence : quelques exemples empruntés au contentieux international

Résumé

(CJUE 25 oct. 2012, Folien Fischer AG, Fofitec AG c/ Ritrama SpA, aff. C-133/11, D. 2012. 2746)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249089, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249089 , version 1

Citer

Philippe Théry. Quand la procédure joue contre la compétence : quelques exemples empruntés au contentieux international. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.166. ⟨halshs-02249089⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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