Le litige « en rapport avec le contrat », source de compétence de l'arbitre
Résumé
(Com. 23 avr. 2013, n° 12-12.101, à paraître au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:48:32
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29