Le recel d'une donation de somme d'argent en vue de l'acquisition d'un bien a pour objet la somme d'argent et non le bien acquis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Le recel d'une donation de somme d'argent en vue de l'acquisition d'un bien a pour objet la somme d'argent et non le bien acquis

Résumé

(Civ. 1re, 8 oct. 2014, n° 13-10.074, AJ fam. 2014. 710, obs. J. Casey)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249411 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249411 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le recel d'une donation de somme d'argent en vue de l'acquisition d'un bien a pour objet la somme d'argent et non le bien acquis. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.930. ⟨halshs-02249411⟩
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