Cession de contrôle d'une société. Cession de l'intégralité des droits sociaux. Vente préalable du fonds social. Nullité de la cession des parts sociales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Cession de contrôle d'une société. Cession de l'intégralité des droits sociaux. Vente préalable du fonds social. Nullité de la cession des parts sociales

Résumé

(Com. 1er oct. 1991, D. 1992. 190, note Virassamy)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250506, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250506 , version 1

Citer

Didier Danet. Cession de contrôle d'une société. Cession de l'intégralité des droits sociaux. Vente préalable du fonds social. Nullité de la cession des parts sociales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 01, pp.186. ⟨halshs-02250506⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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