Sociétés comprenant deux associés. Assemblée générale ; représentation d'un associé par l'autre (non)
Abstract
(Civ. 19 févr. 1991, Société Maison Antoine Band c/ Société MH Penicaut et autres)
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https://shs.hal.science/halshs-02250534
Submitted on : Thursday, August 1, 2019-10:13:22 PM
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