Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 1992

Sociétés comprenant deux associés. Assemblée générale ; représentation d'un associé par l'autre (non)

Abstract

(Civ. 19 févr. 1991, Société Maison Antoine Band c/ Société MH Penicaut et autres)
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Dates and versions

halshs-02250534 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02250534 , version 1

Cite

Didier Danet. Sociétés comprenant deux associés. Assemblée générale ; représentation d'un associé par l'autre (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 02, pp.390. ⟨halshs-02250534⟩
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