Cession de parts sociales ou d'action. Détermination du prix par un tiers, Caractère définitif du prix fixé, Erreur grossière (non)
Résumé
(Com. 9 avr. 1991, Robbe c/ Bellanger, Rev. sociétés 1992, p. 50, note Guyon
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:14:14
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