Cautionnement des dettes sociales. Etendue, Intérêts, Mention manuscrite du taux d'intérêt (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1993

Cautionnement des dettes sociales. Etendue, Intérêts, Mention manuscrite du taux d'intérêt (non)

Résumé

(Civ. 9 juin 1993, Mass c/ BNP et autres)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250765, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250765 , version 1

Citer

Didier Danet. Cautionnement des dettes sociales. Etendue, Intérêts, Mention manuscrite du taux d'intérêt (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1993, 04, pp.662. ⟨halshs-02250765⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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