Parts de SARL. Montant nominal. Suppression du montant minimum - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Parts de SARL. Montant nominal. Suppression du montant minimum

Résumé

Loi 94-126 du 11 févr. 1994, art. 7 modifiant l'art. 35 de la loi du 24 juill. 1967)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250831 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250831 , version 1

Citer

Didier Danet. Parts de SARL. Montant nominal. Suppression du montant minimum. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.291. ⟨halshs-02250831⟩
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