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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Etablissement de crédit

Résumé

(Règlements CRB, n° 93-05 à 93-10, 21 déc. 1993)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250849 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250849 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Etablissement de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.331. ⟨halshs-02250849⟩
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