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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Cessions de droits sociaux. Objet et portée, Absence de droits incorporels de l'associé, ès qualités, distincts desdits droits sociaux

Résumé

(Civ. 1re, 15 juin 1994, Gourdon c/ Bosredon, Rep. pourvoi ; Bordeaux, 18 févr. 1992, JCP 1994. IV. 2062)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250905, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250905 , version 1

Citer

Didier Danet. Cessions de droits sociaux. Objet et portée, Absence de droits incorporels de l'associé, ès qualités, distincts desdits droits sociaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 04, pp.718. ⟨halshs-02250905⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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