Cessions de droits sociaux. Objet et portée, Absence de droits incorporels de l'associé, ès qualités, distincts desdits droits sociaux
Résumé
(Civ. 1re, 15 juin 1994, Gourdon c/ Bosredon, Rep. pourvoi ; Bordeaux, 18 févr. 1992, JCP 1994. IV. 2062)
Domaines
Droit
Loading...