Dirigeants sociaux. Sanctions liées à liquidation judiciaire de leur société, Interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler (loi 25 janv. 1985, art. 192), Fait de nature à entraîner son application à un gérant de SARL
Résumé
(CA Paris, 3e ch. A, 11 oct. 1994, Mme Pelletier-Léon c/ Me Giffard, es qualité et Proc. rép. TGI Bobigny)