Cession de la totalité des droits sociaux. Information des cessionnaires, Inapplicabilité des dispositions relatives à la cession des fonds de commerce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Cession de la totalité des droits sociaux. Information des cessionnaires, Inapplicabilité des dispositions relatives à la cession des fonds de commerce

Résumé

(CA Paris, 3e ch., 28 mars 1995, Epx. Prodhomme c/ Hellegouarch et autres)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250998, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250998 , version 1

Citer

Didier Danet. Cession de la totalité des droits sociaux. Information des cessionnaires, Inapplicabilité des dispositions relatives à la cession des fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 01, pp.65. ⟨halshs-02250998⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus