Groupe de sociétés. Techniques de scission d'un patrimoine commercial, Fictivité des sociétés groupées (Non), Entité entrepreneuriale unique, Caractère frauduleux des groupes au regard des créanciers des sociétés en cause (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Groupe de sociétés. Techniques de scission d'un patrimoine commercial, Fictivité des sociétés groupées (Non), Entité entrepreneuriale unique, Caractère frauduleux des groupes au regard des créanciers des sociétés en cause (non)

Résumé

(Com. 19 mars 1996, soc. Lemphy maritime entreprise c/ soc. Zastari and Bros et autre, Rev. sociétés 1996.267, note P. Le Cannu, cette Revue, supra p. 478)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251063 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251063 , version 1

Citer

Didier Danet. Groupe de sociétés. Techniques de scission d'un patrimoine commercial, Fictivité des sociétés groupées (Non), Entité entrepreneuriale unique, Caractère frauduleux des groupes au regard des créanciers des sociétés en cause (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 04, pp.686. ⟨halshs-02251063⟩
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