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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Cession de parts sociales. Erreur (oui)

Résumé

(Com. 13 janv. 1998, Grillet Aubert c/ Maulet et autres)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251174, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251174 , version 1

Citer

Didier Danet. Cession de parts sociales. Erreur (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 02, pp.346. ⟨halshs-02251174⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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