Concessions. Résiliation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Concessions. Résiliation

Résumé

(CE, 9 juill. 1997, Sté des Eaux de Luxeuil-les-Bains, Req. n° 156784 et 156785, concl. C. Bergeal, RFDA 1998. 535)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251263 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251263 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Concessions. Résiliation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.839. ⟨halshs-02251263⟩

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