Dirigeants sociaux. Interdictions de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise ou une personne morale ayant une activité économique (art. 186 et 192, L. du 25 janv. 1985). Portée de ces interdictions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Dirigeants sociaux. Interdictions de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise ou une personne morale ayant une activité économique (art. 186 et 192, L. du 25 janv. 1985). Portée de ces interdictions

Résumé

(Cass. 3e civ., 27 janv. 1999, Agag c/ Sté Eurobail)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251390, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251390 , version 1

Citer

Didier Danet. Dirigeants sociaux. Interdictions de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise ou une personne morale ayant une activité économique (art. 186 et 192, L. du 25 janv. 1985). Portée de ces interdictions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.432. ⟨halshs-02251390⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus