Dirigeants sociaux. Interdictions de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise ou une personne morale ayant une activité économique (art. 186 et 192, L. du 25 janv. 1985). Portée de ces interdictions
Résumé
(Cass. 3e civ., 27 janv. 1999, Agag c/ Sté Eurobail)