Cession de droits sociaux entre associés. Promesse résultant d'un « chantage à la plainte pénale ». Nullité. Engagement de non-concurrence pris sous cette menace. Nullité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Cession de droits sociaux entre associés. Promesse résultant d'un « chantage à la plainte pénale ». Nullité. Engagement de non-concurrence pris sous cette menace. Nullité

Résumé

(CA Poitiers, 24 mars 1998, SARL des techniques aéronautiques... c/ Sté Technique de communication d'Aquitaine)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251441, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251441 , version 1

Citer

Didier Danet. Cession de droits sociaux entre associés. Promesse résultant d'un « chantage à la plainte pénale ». Nullité. Engagement de non-concurrence pris sous cette menace. Nullité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.679. ⟨halshs-02251441⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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