Les travaux d'établissement de voies et de réseaux d'équipement dans un lotissement relèvent de la compétence judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Les travaux d'établissement de voies et de réseaux d'équipement dans un lotissement relèvent de la compétence judiciaire

Résumé

(T. confl., 15 nov. 1999, Mme Mollo c/ Sté Entreprise industrielle, Req. n° 3155)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251623, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251623 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Les travaux d'établissement de voies et de réseaux d'équipement dans un lotissement relèvent de la compétence judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.349. ⟨halshs-02251623⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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