Sociétés commerciales en formation. Inexistence de la personnalité juridique. Conséquences processuelles. Mise en liquidation judiciaire (non). Absence de recours des créanciers. Assignation en exécution des actes passés par les fondateurs au nom de la société. Nullité non susceptible d'être couverte
Résumé
(Douai, 2e ch., 9 déc. 1999, Ourer c/ Duhazard, Com. 30 nov. 1999, Sté Progressif c/ Sté Ugo, Rev. sociétés 2000.512, note M. Beaubrun, D. 2000.37, obs. M. Boizard et 627, note E. Lamazerolles)
Domaines
Droit
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