Sociétés commerciales en formation. Inexistence de la personnalité juridique. Conséquences processuelles. Mise en liquidation judiciaire (non). Absence de recours des créanciers. Assignation en exécution des actes passés par les fondateurs au nom de la société. Nullité non susceptible d'être couverte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Sociétés commerciales en formation. Inexistence de la personnalité juridique. Conséquences processuelles. Mise en liquidation judiciaire (non). Absence de recours des créanciers. Assignation en exécution des actes passés par les fondateurs au nom de la société. Nullité non susceptible d'être couverte

Résumé

(Douai, 2e ch., 9 déc. 1999, Ourer c/ Duhazard, Com. 30 nov. 1999, Sté Progressif c/ Sté Ugo, Rev. sociétés 2000.512, note M. Beaubrun, D. 2000.37, obs. M. Boizard et 627, note E. Lamazerolles)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251628, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251628 , version 1

Citer

Didier Danet. Sociétés commerciales en formation. Inexistence de la personnalité juridique. Conséquences processuelles. Mise en liquidation judiciaire (non). Absence de recours des créanciers. Assignation en exécution des actes passés par les fondateurs au nom de la société. Nullité non susceptible d'être couverte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.368. ⟨halshs-02251628⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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