Cautionnement des dettes sociales. Caution hypothécaire. Information de la caution
Résumé
(Cass. 1re civ., 1er févr. 2000, Caixabank c/ Martuzzo et alii, D. 2001.694, obs. L. Aynès, Dr. soc., mai 2000, n° 68, note Bonneau. Com. 26 oct. 1999, Ville de Mers-les-Bains c/ Sté Les Assurances fédérales vie, D. 1999.88, obs. VARDr. soc., févr. 2000, n° 20, note Bonneau)