Notion de marchandises. Droit et autorisation de pêcher. Produit. Libre prestation de services - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Notion de marchandises. Droit et autorisation de pêcher. Produit. Libre prestation de services

Résumé

(CJCE, 21 oct. 1999, Peter Jägerskiöld c/ Torolf Gustafsson, aff. C-97/98, Rec. I-7319)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251730, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251730 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Notion de marchandises. Droit et autorisation de pêcher. Produit. Libre prestation de services. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.764. ⟨halshs-02251730⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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