Durée de la société. Expiration. Prorogation postérieure au terme. Absence d'effet et de portée
Résumé
(Paris, 3e ch. C, 28 avr. 2000, Sté Dafra c/ Juge commis au RCS. T. com. Paris)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:47:36
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04