Durée de la société. Expiration. Prorogation postérieure au terme. Absence d'effet et de portée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Durée de la société. Expiration. Prorogation postérieure au terme. Absence d'effet et de portée

Résumé

(Paris, 3e ch. C, 28 avr. 2000, Sté Dafra c/ Juge commis au RCS. T. com. Paris)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251755 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251755 , version 1

Citer

Didier Danet. Durée de la société. Expiration. Prorogation postérieure au terme. Absence d'effet et de portée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 04, pp.948. ⟨halshs-02251755⟩
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