Garantie de passif. Intervention du cédant en cas de litige. Délai. Faute du cessionnaire (oui)
Résumé
(Paris, 15e ch. B, 13 oct. 2000, SA Impricom c/ M. Petit et autres ; Paris, 3e ch. A, 10 oct. 2000, Sonpetrol Espana SA c/ Forasol SA)
Domaines
Droit
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